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High-TechĂlectromĂ©nagerMaisonAutoSantĂ© Bien-ĂȘtreArgent AssuranceAlimentationAutres COMBATS & LITIGES AutoContrĂŽle technique - RĂ©parationEntretien autoLettre typeDemande de prise en charge par le constructeurVous avez achetĂ© un vĂ©hicule qui rencontre un problĂšme ou une panne. Vous supposez quâil sâagit dâun vice cachĂ©. Vous ĂȘtes en droit de demander la prise en charge des rĂ©parations au constructeur. TĂ©lĂ©charger en .docx TĂ©lĂ©charger en .doc TĂ©lĂ©charger en .odt Ă noter Ce modĂšle de lettre a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par le Service dâInformation Juridique de lâUFC-Que Choisir. ComposĂ© de juristes, il rĂ©pond aux questions des abonnĂ©s Ă Que Choisir afin de leur indiquer la marche Ă suivre pour venir Ă bout de la plupart des problĂšmes de consommation quâils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne produits dĂ©fectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matiĂšre dâassurance ou de banque, litiges locataires-propriĂ©taires, questions relatives Ă la copropriĂ©tĂ© etc. Attention ce modĂšle de lettre nâa pas vocation Ă se substituer Ă des conseils personnalisĂ©s qui pourraient vous ĂȘtre fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
EUR10,98 Achat immĂ©diat. Voir DĂ©tails. Alarme de viol avec porte-clĂ©s Avec Ă©clairage LED Alarme de sĂ©curitĂ© Et lumiĂšre - LivrĂ© avec une lumiĂšre LED brillante sur l'avant au cas oĂč vous en auriez besoin. LivrĂ© en 5 couleurs. NĂ©cessite desSOMMAIRE Les obligations tenant aux mesures de la surface habitable Est-il possible de demander la nullitĂ© de la vente ? Comment demander une rĂ©duction du prix de vente ? Vous venez dâacheter un appartement, sur lâacte notariĂ© il est inscrit 130mÂČ dâaprĂšs la loi Carrez, et vous vous rendez compte, plusieurs semaines aprĂšs quâil fait en rĂ©alitĂ© 120mÂČ. Dans des villes comme Paris ou le prix du mĂštre carrĂ© est trĂšs Ă©levĂ©, cette erreur dans le mĂ©trage peut sâavĂ©rer lourde de consĂ©quences. Vous ĂȘtes malheureusement nombreux dans cette situation. Rassurez-vous ! Avocat Picovschi, compĂ©tent en droit immobilier Ă Paris depuis 1988, vous accompagne et vous Ă©claire sur cette problĂ©matique. Les obligations tenant aux mesures de la surface habitable Quand on pense aux obligations liĂ©es Ă la mesure de la surface habitable, on pense trĂšs souvent Ă la cĂ©lĂšbre loi Carrez Loi n° 96-1107 du 18 dĂ©cembre 1996 amĂ©liorant la protection des acquĂ©reurs de lots de copropriĂ©tĂ©. Cette derniĂšre ne sâapplique que pour les lots en copropriĂ©tĂ©, appartement et maison. Elle ne sâapplique cependant pas aux maisons individuelles, aux logements vendus sur plan, puisque dans le cadre dâun contrat de vente en Ă©tat futur d'achĂšvement Vefa, le promoteur est dĂ©jĂ tenu dâindiquer la surface dans les actes en raison dâune autre lĂ©gislation. Elle ne sâapplique pas Ă©galement aux caves, garages et emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots dont la superficie est infĂ©rieure Ă 8 mÂČ. Attention, la loi Carrez nâexige pas que le mĂ©trage soit rĂ©alisĂ© par un professionnel. Le prĂ©cĂ©dent propriĂ©taire peut donc avoir procĂ©dĂ© lui-mĂȘme aux prises de mesure, ce qui peut ĂȘtre source dâerreur, de fraude ou dâune mauvaise application de la loi Carrez dans la dĂ©termination de la superficie habitable. En effet, la superficie en loi Carrez correspond Ă des normes trĂšs prĂ©cises. Doivent ainsi ĂȘtre prises en compte que les surfaces privatives dâune hauteur minimale sous plafond de 1,80 mĂštre. Afin dâĂ©viter tout contentieux relatif Ă la superficie habitable, il vous est donc conseillĂ©, avant tout achat, de bien faire mesurer le bien par un professionnel gĂ©omĂštre-expert, architecte, diagnostiqueur immobilier. Est-il possible de demander la nullitĂ© de la vente ? DâaprĂšs la loi Carrez, le compromis de vente, la promesse unilatĂ©rale de vente ou d'achat, ainsi que tout contrat rĂ©alisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. En cas dâabsence de la mention de la superficie, vous pourrez intenter une action en nullitĂ© devant le juge pour faire annuler la vente au plus tard Ă l'expiration d'un dĂ©lai d'un mois Ă compter de l'acte authentique constatant la rĂ©alisation de la vente. Attention donc au dĂ©lai ! Il est recommandĂ© de se rapprocher dâun avocat, dĂšs la naissance du litige pour ne pas risquer le rejet de votre demande et le dĂ©passement des dĂ©lais ! La signature de lâacte authentique devant le notaire fait perdre le bĂ©nĂ©fice de nullitĂ© de la promesse de vente prĂ©vue par cette disposition, mĂȘme si une action contentieuse est introduite avant la signature de lâacte authentique. Ne signez donc pas lâacte en lâabsence de mention de la surface habitable ! Cependant si lâacte authentique a Ă©tĂ© signĂ©, tout nâest pas perdu ! Il est possible de passer par le droit gĂ©nĂ©ral des contrats pour obtenir la nullitĂ©. Lâassistance dâun avocat vous sera alors indispensable pour rĂ©diger les actes de cette matiĂšre hautement technique. Lâavocat essaiera, pour provoquer la nullitĂ© de la vente, dâinvoquer le vice de votre consentement. Il pourra plaider lâerreur de votre part qui est une cause de nullitĂ© du contrat quand elle porte sur une qualitĂ© substantielle du bien. Si le propriĂ©taire prĂ©cĂ©dent a, par des manĆuvres frauduleuses et/ou des dĂ©clarations mensongĂšres, tentĂ© de vous tromper, lâavocat pourra soulever le dol du contrat et obtenir lâannulation de la vente devant le juge. Comment demander une rĂ©duction du prix de vente ? Si toutefois, vous ne souhaitez pas annuler la vente parce que vous ĂȘtes dans lâappartement de vos rĂȘves et que vous souhaitez tout de mĂȘme vous faire indemnisĂ©, Ă dĂ©faut d'accord amiable avec le vendeur sur une Ă©ventuelle diminution du prix, la loi Carrez a prĂ©vue une action en diminution du prix qui vous permet de faire supporter une diminution du prix proportionnelle Ă la mesure rĂ©elle de la superficie du logement si la surface vendue est infĂ©rieure de plus de 1/20e Ă celle exprimĂ©e dans lâacte. En dâautres termes, lâerreur sur la surface doit ĂȘtre supĂ©rieure Ă 5% de celle exprimĂ©e dans lâacte authentique pour que cette action vous soit ouverte. Attention encore au dĂ©lai ! Pour cette action en diminution, le dĂ©lai est d'un an Ă compter de l'acte authentique constatant la rĂ©alisation de la vente, Ă peine de dĂ©chĂ©ance. Ă noter que si lâerreur de mesure de la superficie est en votre faveur, elle ne pourra donner lieu Ă aucun supplĂ©ment de prix. Attention tout de mĂȘme au prix que vous avez payĂ©, quâil ne soit pas dĂ©risoire, au risque de tomber dans le champ de lâarticle 1674 du Code civil qui prĂ©voit au bĂ©nĂ©fice du vendeur une action en supplĂ©ment du prix sous certaines conditions action en rescision de la vente pour cause de lĂ©sion. Avocat Picovschi, compĂ©tent en droit immobilier Ă Paris depuis 1988, vous accompagne dans tous vos projets et vous conseille afin dâarriver Ă rĂ©soudre les litiges liĂ©s Ă lâacquisition dâun bien immobilier. En effet, nos avocats pourront sĂ©curiser toutes les transactions et sâassurer que la rĂ©alisation de vos projets se passe dans les meilleures conditions. Nos avocats sauront Ă©galement vous Ă©pauler dans la difficile tĂąche de lâannulation de la vente. Unefois que c'est fait, la seconde Ă©tape demande de « Trouver et dĂ©truire un brouilleur de construction cachĂ© de l'IO ». N'hĂ©sitez pas Ă consulter notre guide dĂ©diĂ© pour rĂ©ussir cette quĂȘte Ă©galement ! Rejoignez la communautĂ© Breakflip sur Discord, jouez Ă Fortnite avec les autres joueurs tout en Ă©tant informĂ© de nos derniers articles ! 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